Date de dernière mise à jour : 9 janvier 2024
Bienvenue sur hitenant.co !
Hitenant fournit, sur le site Internet hitenant.co (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :
mise à disposition de livrets d'accueil digitaux (les « Livrets d'Accueil Digitaux ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de tableau de bord dynamique dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits Livrets d'Accueil Digitaux
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Hitenant.
Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.
L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Hitenant vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.
Article 1. Compte
1.1 Création de Compte
Lors de la commande d’un Service vous devrez créer compte sur le Site auprès de Hitenant (le «Compte»), entraînant la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :
toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et
toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Hitenant ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, Hitenant est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer Hitenant de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Hitenant l’exactitude des informations si Hitenant ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Compte ».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Hitenant.
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Hitenant dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Hitenant immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@hitenant.co. Hitenant ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiant et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande.
Hitenant se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».
1.2 Fermeture du Compte à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@hitenant.co.
Hitenant se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Hitenant.
1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Hitenant
En cas de non-respect des présentes CGUV, Hitenant aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Hitenant pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Hitenant a des raisons raisonnables de croire que :
vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
1.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Hitenant lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, Hitenant se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué, sans préjudice des dispositions de l’article 10.
En cas de fermeture de votre Compte par Hitenant pour non-respect des présentes CGUV dans les conditions prévues à l’article 1.3, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Hitenant. Dans ce cas, contactez Hitenant à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@hitenant.co.
Article 2. Commande de Services
2.1 Commande
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.
Pour effectuer une commande d’un Abonnement , vous devez :
sélectionner l’Abonnement souhaité sur le Site
confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »
accepter les CGUV
effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
Vous avez la possibilité de commander un Abonnement directement depuis votre espace “Mon Compte” lorsque vous avez déjà effectué au moins une commande sur le Site. Dans ce cas, vous devez :
sélectionner l’Abonnement souhaité depuis votre espace « Mon Compte »
confirmer votre commande en cliquant sur “Souscrire”
accepter les CGUV
effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
Pour effectuer une commande d’un Abonnement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de le valider en cliquant sur «Commander» ou « Souscrire » (selon le cas), puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et vous cliquez sur le bouton «Payer».
Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Hitenant.
Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de Hitenant.
Absence de droit de rétractation. Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.
2.2 Archivage et preuve
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 (« AWS S3 »). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l'instar des autres données transmises à Hitenant via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur AWS S3.
Hitenant archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Hitenant constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Hitenant et vous-même.
Article 3. Conditions financières
Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l'administration compétente : pour la création d'une société commerciale, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC), (3) pour la modification ou la fermeture d'une société commerciale ou civile, vous devrez régler les frais fiscaux d'enregistrement au service des impôts éventuellement applicables en fonction de votre situation, et (4) dans le cadre des Services incluant la mise à disposition de Modèles sans réalisation de Formalités, vous devrez régler les frais administratifs de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Service de Mise en Relation avec des Partenaires est gratuit. Conformément aux CGU-A, vous prenez contact avec le Partenaire sélectionné et déterminez librement avec lui le montant des tarifs applicables, sans aucune intervention de Hitenant ou du Site.
Hitenant se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Par ailleurs, Hitenant se réserve le droit de facturer des frais complémentaires dans le cadre de toute demande dont le traitement constituerait une charge manifestement excessive au regard des Services habituellement fournis. A titre d'illustration et sans limitation, il en va ainsi en cas de Formalité excessivement complexe qui nécessiterait la vérification par Hitenant d'un grand nombre de documents ou de documents particulièrement volumineux. Dans cette situation, Hitenant proposera un devis pour l'exécution du Service demandé. En cas de non-acceptation, les montants éventuellement payés seront remboursés sans frais supplémentaires.
Article 4. Modalités de paiement et de facturation
4.1 Paiement
Sauf si vous choisissez le paiement différé des frais administratifs liés à un Service incluant des Formalités, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
En ce qui concerne les Services incluant des Formalités, vous avez la possibilité de différer le règlement du montant des frais administratifs correspondants. Le paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service au plus tard vingt (20) jours après la confirmation de la commande.
En ce qui concerne les Abonnements souscrits avec 30 jours gratuits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).
Vous pouvez régler vos achats :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Hitenant utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Hitenant n’a pas accès à ces données.
Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Hitenant sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. Hitenant utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifié par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements.
Si vous avez souscrit à un Service de Recouvrement, vous vous engagez à :
payer les frais de succès (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou (ii) en cas de reprise de marchandises ou de matériel, d'avoir ou d'annulation de facture ou de compensation ou encore (iii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.
4.2 Facturation
Pour chaque commande, Hitenant vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Article 5. Description et fourniture des Services et Abonnements
5.1 Description
5.1.1 Description des Services
Le Service consiste en la mise à disposition de Livrets d'Accueil Digitaux que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de tableau de bord dynamiques. A titre d’exemple, les modifications apportés sur le guide du logement sont des Services au sens des présentes CGUV.
Les Services vous permettant de générer des Livrets d'Accueil Digitaux sont tous accessibles depuis la page d’accueil du site hitenant.co.
Dans le cadre d'une obligation de moyens, Hitenant s’engage à ce que tous les contenus de constitution des Livrets d'Accueil Digitaux mis à votre disposition soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.
Hitenant n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Livrets d'Accueil Digitaux édités sur le Site ou des informations transmises. Hitenant ne garantit en aucun cas que (i) les Livrets d'Accueil Digitaux soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) votre utilisation des questionnaires et/ou Livrets d'Accueil Digitaux corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et/ou Livrets d'Accueil Digitaux proposés par Hitenant étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils de Hitenant et que vous êtes donc seul responsable :
de l'adéquation entre la forme du Livrets d'Accueil Digital choisi et l'utilisation que vous en faites ;
du choix des options proposées dans chaque Livrets d'Accueil Digitaux ;
de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.
5.2 Description des Abonnements
5.2.1 Description des Abonnements
Abonnement "Découverte"
L’abonnement Découverte vous donne droit :
Livret d'accueil digital
City guide personnalisé
Dock d'accueil personnalisé
Tableau de bord propriétaire
Support client Email (indiquer dans l'intitulé du mail : Assistance Offre Découverte)
Abonnement “Expert”
L’abonnement Expert vous donne droit à :
Les fonctionnalités de l'offre Découverte
Système de notification des locataires
Système de fidélisation par newsletter
Accès aux offres partenaires
Accès à la bibliothèque de ressources
Abonnement "Professionnelle"
L'abonnement Professionnelle vous donne droit à :
Les fonctionnalités de l'offre Expert
Check-in & Check-out
Marque blanche
Marketplace Pro
Support Téléphonique avec un conseiller dédié
5.2.2 Souscription des Abonnements
Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site, soit à partir d’une page dédiée, soit de manière complémentaire lors de la commande d’une Formalité.
5.3.3 Durée des Abonnements
Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée d'un (1) an ou d’un (1) mois.
L'Abonnement "Découverte" est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois ou d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
L’Abonnement "Expert" est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois ou d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
L’Abonnement “Professionnelle” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois ou d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
5.3.4 Conditions de résiliation des Abonnements
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment en appelant le 01 76 39 00 60 ou via le formulaire en ligne accessible depuis votre Compte au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu'une "Période de Souscription" désigne, la période d'un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l'Abonnement.
Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.
5.4 Description du Service de Mise en Relation
5.4.1 Mise en Relation avec un Partenaire
En cas de Mise en Relation, votre relation avec le Partenaire sélectionné est totalement autonome conformément aux CGU-A.
Hitenant n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Partenaires. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.
La responsabilité de Hitenant ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Partenaire. Hitenant n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et le Partenaire que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Hitenant n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Partenaires. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par le Partenaire que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Partenaires sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.
5.4.2 Autres mises en relation
La responsabilité de Hitenant ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire commercial de Hitenant.
5.5 Description du Service de fourniture de Contenu
Hitenant met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.
Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site, notamment l’outil d’aide au choix de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales.
Vous êtes informé que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation, constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectués par les entreprises clientes de Hitenant et sont mises à votre disposition à titre indicatif exclusivement.
Article 6. Vos engagements
6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Hitenant toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à Hitenant, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.
Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes : (i) le caractère certain, liquide et exigible de votre créance et (ii) l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
6.2 Utilisation des Services
6.2.1 Général
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
6.2.2 Abonnements
L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Article 7. Nos engagements
7.1 Satisfaction client
Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.
7.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à Hitenant SAS, Services Réclamations, 17 Rue Claude Bloch Cs 55027 Dedex 5 14000 Caen ou à l’adresse e-mail suivant : contact@hitenant.co.
Hitenant ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Hitenant ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur:
les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’un dépôt de marque, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site
les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement.
Nous nous engageons à :
répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.
7.3 Avis clients
Bien que nos clients ne soient pas des consommateurs, nous tenions à ce que la collecte, modération et restitution des avis clients traités sur le Site soient effectués selon des critères identiques à ceux des avis consommateurs, et ce par Avis Vérifiés en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification par AFNOR Certification démontre qu'Avis Vérifiés s'engage à rassurer les internautes sur l'authenticité des avis en ligne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, vous pouvez consulter les CGU d'Avis Vérifiés. Il convient de noter que :
aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis
les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau.
les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.
Par ailleurs, des avis concernant Hitenant ou les Services peuvent être déposés sur d'autres plateformes de référencement d'avis (par exemple, Google). Hitenant n'exerce aucun contrôle sur ces avis et ne peut en assurer l'authenticité.
Article 8. Prospection commerciale
8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@hitenant.co.
8.2 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.
Article 9. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Hitenant décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Hitenant n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
Article 10. Responsabilité de Hitenant
Hitenant fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Hitenant s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
En tout état de cause :
Hitenant n’est pas responsable (i) des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client ;
Hitenant ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après
Dans tous les cas, la responsabilité de Hitenant est limitée aux sommes versées par le Client (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par Hitenant pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche Hitenant de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de Hitenant seront suspendues et Hitenant ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. Hitenant informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.
Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement Hitenant de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, Hitenant et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de Hitenant à quelque égard que ce soit.
En tout état de cause, Hitenant ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document.
Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite
Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.
Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.
En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre Compte, ou votre adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.
Article 12. Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.
En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Hitenant vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour Hitenant de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, Hitenant pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).
12.1 Modification des Abonnements
Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, Hitenant vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période
d’Abonnement en cours, au prorata temporis.
12.2 Modification du Prix des Services
Hitenant se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
12.3 Modification du Site et des Services
Hitenant n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Hitenant d’exécuter une commande, Hitenant procèdera au remboursement de celle-ci.
Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Hitenant, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.
Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Propriété intellectuelle de Hitenant
La marque « Hitenant », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Hitenant ou sont concédés sous licence à Hitenant.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de Hitenant ou sont concédés sous licence à Hitenant et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.
L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.
14.2 Contenu Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services (et en particulier dans le cadre du Service d’Horodatage), vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les Documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »).
Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à Hitenant. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Hitenant n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à Hitenant, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à Hitenant d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Site et/ou des Services. A ce titre, vous garantissez à Hitenant la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre Hitenant contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement Hitenant de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents.
Article 15. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16. Renonciation
Le fait, pour Hitenant, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.
Article 17. Langue
Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 18. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Caen.